La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ; que cette date correspond à la date de la notification de la mise en demeure à la société

Suivant courriers des 18 et 19/12/2018, l’URSSAF de [Localité 3] a adressé 27 mises en demeure à la société.

Cette mise en demeure n’ayant pas été honorée, l’URSSAF de la Corse a émis à l’encontre de Mme [U], le 9 janvier 2024, une contrainte d’un montant de 566 €.

La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de M. [T] [H], réclame sa mise hors de cause en qualité d’assureur responsabilité civile.

Le présent recours porte uniquement sur l’une des deux mises en demeure adressée, soit la mise en demeure relative aux « redressements hors salariés bénéficiaires des formulaires A1 » précités.

La SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CMES a sollicité de voir : A titre principal, - se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état pour statuer sur la demande d’expertise

[G] ont, par lettre recommandée du 2 septembre 2024, mis en demeure la SARL Allain Terrassements de reprendre les malfaçons et de produire son attestation d'assurance décennale.

Elle rappelle les mises en demeure restées vaines adressées à la caution, renvoie au décompte des sommes dues. Le défendeur n’a pas constitué avocat.

état de cause, Juger qu'il n'y a pas lieu de valider la mise en demeure contestée, Débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions, contraires, Condamner l’URSSAF au payement de 1.500 euros

indépendants, et des majorations de retard, du 2ème trimestre 2023; Vu le recours formé par Monsieur [C] [H] à l’encontre de cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de la caisse

à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu la mise en demeure décernée le 17 avril

L’expert a conclu à la mise en cause éventuelle de la société CRC au vu de ses constatations.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

A l’audience de plaidoiries sur incident du 11 juin 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Cette mise en demeure a été réceptionnée le 27 mars 2019.

La société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur dommages ouvrage, dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2023, a demandé au juge de la mise en état de

Le 2 décembre 2025, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 20 février 2026, par mise à disposition au greffe.

Elle ajoute qu’elle n’a pas reçu de mise en demeure préalable.