La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a sollicité du tribunal qu’il confirme la notification du 16 août 2023 et condamne Monsieur [B] [L] aux dépens.

Comparution : Représentée par Mme DELARCHE de la CMSA Bourgogne, munie d’un pouvoir spécial PROCÉDURE : Date de saisine : 03 Janvier 2024 Audience publique du 11 Février 2025 Qualification : Notification

Comparution : Représentée par Mme [O] de la CMSA de Bourgogne, munie d’un pouvoir spécial PROCÉDURE : Date de saisine : 03 Janvier 2024 Audience publique du 11 Février 2025 Qualification : Notification

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ".

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [V] demandent au Juge de l’exécution de : Constater que l’indication du compte sur lequel le SBI est laissé

procédure civile, juger sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le requis sera tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante

C’est donc à l’aune de ces deux articles qu’il convient d’examiner les demandes de la requérante.

En réponse, la CAF du Puy-de-Dôme fait valoir que la motivation en fait de la notification de pénalité est suffisante dans la mesure où elle fait référence à la notification de suspicion de fraude qui

La [12] a rejeté ce recours par décision en date du 3 avril 2023, notifiée le 19 avril 2023.

L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 23 Mai 2026 à LE GREFFIER LE PRESIDENT Reçu notification le 23 Mai 2026 à LE PREFET L’INTÉRESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE Pris connaissance ce jour

-2VXO minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE DU : 01 Octobre 2025 Affaire : Mme [D] [W] [M] Expédition et copie à : le : notification

le 18 juillet 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 janvier 2026 notifiée le même jour à 16h10, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé,

Par décision du 06 mai 2024, notifiée le 09 septembre 2024, la CDAPH a rejeté la demande de PCH formée par Madame [S] [G] épouse [H] le 22 mai 2024, réceptionnée par la MDPH le 24 mai 2024.

Ce faisant, il convient de rejeter la demande de main-levée sollicitée par la requérante.

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée et a donc été entendue en ses observations; ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

Ce faisant, il convient de rejeter la demande de main-levée sollicitée par la requérante.

Par lettre d’observations du 8 novembre 2022, la société s’est vu notifier un redressement d’un montant global de 640.641 €, visant chacun de ses établissement parmi lesquels l’établissement de [Localité

Par lettre d’observations du 8 novembre 2022, la société s’est vu notifier un redressement d’un montant global de 640.641 €, visant chacun de ses établissement parmi lesquels l’établissement de [Localité