ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 et prorogé au 19 mai 2026 compte tenu des nécessités de service.

l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [Y] [O] le droit au bail du logement ayant servi

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [O] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [L] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A.S.

calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : -la première moitié des vacances scolaires les années paires

jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction

En tout état de cause, ils sollicitent son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation, ainsi que sa condamnation au paiement des loyers impayés.  

En outre, Madame [M] fait valoir que les paiements effectués étaient particulièrement modiques et le paiement partiel de la dette ne vaut pas acquiescement au jugement et suspension de la prescription.

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Il précise avoir fait constater l’absence de chauffage par les services d’hygiènes et de santé de la Mairie et qu’il a passé l’hiver avec 11° dans le logement alors que sa compagne venait d’accoucher.

d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ni au paiement des dépens de l'instance.

L'acte de vente stipule, en page 32, que le vendeur déclare qu'il bénéficie de la part de la Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France d'une caution solidaire d'achèvement,

d'un loyer mensuel initialement fixé à 500 euros outre 20 euros de provisions sur charges; La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du locataire pour le paiement des loyers et charges

Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

la SAS PACA ASCENSEURS SERVICES devait être réduite à la somme de 12.000,00 Euros.

La SELURL PHARMACIE RAMBUTEAU admet dans ses écritures avoir cessé d’exécuter son obligation contractuelle tendant au paiement du prix à compter de 2022 (page 8).