“ Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Vu le bail commercial en date du 1er octobre 2021, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 31 mai 2023, Vu les pièces

Par ordonnance du 12 février 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé au 11 mars 2024 la date de dépôt des dossiers.

Il allègue que c’est une série d’événements postérieurs à la conclusion du contrat qui sont à l’origine de sa perte d’emploi, et donc de sa sollicitation.

N° RG 25/00224 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIT4 Minute N° expédition conforme : Maître Jean-pierre COIC Maître Caroline DUSSUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Il en déduit un principe de substitution de ce titre postérieur dès lors que ce dernier précise l’étendue de ses obligations au titre de tels frais.

En outre, il convient de préciser que le contrat de maîtrise d’œuvre a été signé le 6 février 2023, soit postérieurement à la mise en œuvre du contrat d’assurance en date du 16 janvier 2023.

(Pièce adverse 6) ". Ces trois moyens seront donc examinés successivement.

(Pièce adverse 6) ". Ces trois moyens seront donc examinés successivement.

Madame [Q] [A] [U] veuve [P] s’est maintenue dans le logement postérieurement à cette date.

Pédicure : elle nous a dit qu'elle se fait aider par un pédicure pour le pied droit. L'ostéopathie est, chez elle, contre-indiquée.

DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/11390 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHXC Minute n° copie exécutoire le 07 octobre 2025 à : - Mme [D] [L] - Mme [H] [Z] pièces

M. et Mme [S] ont, sur le RPVA le 20 octobre 2025, déposé des conclusions sur lesquelles ni cette adresse, ni aucune autre ne figure.

barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante Compagnie d’assurance EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pierre

Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées à l’audience du 13 juin 2025, M.

[I] [P] fonde sa demande de restitution du dépôt de garantie sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Par conclusions déposées au greffe le jour de l’audience, Monsieur [W] [D] [F] [S] et Madame [U] [K] [P] ont demandé au juge de l’exécution sur le fondement des articles R322-20, R322-21 et R322-22 du

- Dans le sens antéro-postérieur, le pied conservant un angle de mobilité favorable (15° de part et d'autre de l'angle droit) 5 - Diastasis tibio-péronier important, en lui-même 12 - Déviation en vargus

Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette notification, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base. V.

En l’espèce, il sera sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

au délai de 50 ans après le 1er janvier 1963, qu'elle ne justifiait donc pas de sa qualité de française (pièce n°25 de la demanderesse).