et mal ventilé, - non-conformités aux règles de sécurité incendie de l'[Localité 9].

Selon procès-verbal du 27 juin 2018, la livraison de l'ouvrage a été prononcée avec les deux réserves suivantes : - reprise de la porte d'accès entre le garage et le dégagement, - hauteur du garage non

Pour s'opposer aux demandes de la locataire, il fait valoir que le logement dispose d'une ventilation naturelle et non d'une VMC, qu'il a procédé au rabotage des portes par un technicien, qu'il existe

La caisse d’allocations familiales de l’Ain, se référant à ses écritures, demande au tribunal : - de joindre les requêtes déposées au nom de Mme [G] [A] née [O] et de M.

[M] [K] a réglé une facture de 5.104 euros TTC correspondant aux postes n°1 et 2 : frais divers / installations de chantier et démolition / curage.

dans laquelle le titulaire a uniquement une obligation de conseil et d’information de moyens et non de résultat.

DB2Y-W-B7J-CD6VS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/275 N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6VS Le CCC : dossier FE : Me GRAGLIA, Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel ; - CONDAMNER solidairement [G] et la [Adresse 1] de [Localité 2] à payer à Madame [D] [B], une indemnité de 1 500€ au titre des frais non

droite 48,45 5 350.000 2ème étage porte gauche 57,80 6 320.000 3ème étage porte droite 49,46 7 346.220 3ème étage porte gauche 57,95 8 320.000 4ème étage porte droite 49,25 9 246.250 4ème étage porte

Elle considère que ce pourcentage est minoré et doit être porté a minima à 80%.

Les prétentions indemnitaires de Monsieur [H] [W] poste par poste seront rappelées dans les motifs du présent jugement.

automatiques la SAS RECORD PORTES AUTOMATIQUES.

28230 Epernon, au 1er étage porte droite, moyennant un loyer mensuel de 390,00 euros, dont 20,00 euros de provision sur charges.

Il s'agit donc selon lui d'un litige relatif à la construction et non d'un litige de voisinage comme le soutient la société Icade Promotion.

Motifs de la décision: Au soutien de sa demande la société produit le contrat litigieux intitulé “contrat classique - contrat de location professionnel”signé le 18 juin 2019, qui porte la signature d

de “missions complémentaires” non justifié et le solde restant dû à son assurée.

- 25350 MANDEURE non comparant, non représenté Madame [K] [S], demeurant 3 rue Pierre Proudhon - 90000 BELFORT comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président

du code de l’organisation judiciaire l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui du tribunal de proximité de Charenton-Le-Pont

CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [S] [Z], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste

CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/301 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste