Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion En l’espèce, la commune de [Localité 3] produit aux débats le contrat de bail aux termes duquel il est prévu, à l’article 5, qu’« à défaut de paiement

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Ils en déduisent qu’en application des dispositions de l’article 1719 du code civil, le bailleur qui a ainsi manqué à son obligation de délivrance, ne peut solliciter le constat de la résiliation du bail

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

II.- Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° […] ; »  L. 411-35 du code

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement du bailleur qui apparaît bien fondée.

le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1014.24 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux.

Le bail des 26 et 28 avril 2022, contient une clause résolutoire (article 7).

Le bail du 28 juin 2022, contient une clause résolutoire (article 7).

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [V] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion des preneurs

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

bail.

SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Or d'une part, le bailleur n'est pas tenu de garantir au preneur la chalandise des lieux loués, d'autre part, le preneur ne verse aucun élément établissant la réalité de la baisse de la fréquentation du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire, la demande du bailleur d'expulsion du preneur et la demande reconventionnelle du preneur de délais de paiement et de suspension des effets

II – Sur le fond : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Il est prévu que le loyer fait l’objet d’une révision chaque année à la date d’anniversaire de prise d’effet du bail (soit le 1er juillet) en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux