Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX GMF ASSURANCES Service surendettement 70 rue de Montaran 45931 ORLEANS CEDEX 9 TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX SGC LE HAVRE EAU CANTINE

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu En vertu de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis

En l’espèce, l’ emprunteur a bien souscrit l’assurance facultative, mais le montant des échéances assurance incluse n’est pas mentionné dans l’encadré.

En l’espèce, l’ emprunteur a bien souscrit l’assurance facultative, mais le montant des échéances assurance incluse n’est pas mentionné dans l’encadré.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts et des cotisations d’assurances, échus

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Sur le bien fondé de l’indû Le remboursement de certains produits de santé et prestations de soins est soumis à la procédure de l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme d'assurance

Il rappelle qu'il est un tiers au contrat d’assurance souscrit par les CTS, et qu'il n’a dès lors aucune obligation de communiquer ce contrat, puisqu’à l’égard des tiers, la police d’assurance constitue

En l’espèce, le délai de livraison indique une date limite (01/08/2023).

Il ajoute avoir adressé le volet 3 de l’arrêt de travail à son employeur et que l’ensemble des arrêts figurent sur son espace [1].

(article L.311-12, devenu L.312-29 du code de la consommation), En l’espèce, le prêteur produit une photocopie du contrat de crédit signé qui ne comporte ni bordereau de rétractation, ni notice d’assurance

seraient produites pendant la période de validité du contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD, étant précisé que l'ONIAM ne verse aux débats qu'un contrat d'assurance n°10.392.694

maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, portant sur une somme d’un montant de 389,23 euros correspondant à des prestations réglées deux fois.

[S] [U], par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique, a sollicité le remboursement de la somme de 2 479,08 euros. Mandaté par l’assurance de protection juridique de M. [S] [U], M.

Il comporte une clause qui stipule que le prêteur pourra, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites qu'il convient de fixer ce préjudice à 18€/jours x 565 h soit 10 170 €. 2-4 Les Dépenses de santé futures En l'espèce, l’expert a prévu que Monsieur

En l’espèce, il est constant, et non contesté, que le véhicule prêté par la SAS AUTO OUEST à madame [N] [M], au titre d’un contrat de prêt conclu le 17 mars 2022 pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 --------- N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5ZF NATAF : Autres demandes relatives à un contrat de prestation