[J] [U] et Mme [O] [U] versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

Il ressort des décomptes produits que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

S’agissant des rémunérations dans le cadre de son activité libérale, il indique que ces revenus sont bruts et ne reflètent pas le montant réel perçu après règlement des charges.

En premier lieu, Mme [B] [S] conteste devoir toute somme au titre des loyers et provisions sur charges et produit ses relevés de compte afin de démontrer les règlements faits.

Le CCTP mentionné par les parties dans leurs conclusions n’est pas produit au débat.

A la seule lecture des baux produits, et en les confrontant aux autres pièces produites, il n’est pas possible d’identifier la localisation des deux appartements loués parmi les 4 lots litigieux, et partant

Cet arrêt a été régulièrement signifié et un certificat de non pourvoi est produit (n°2023-8074).

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Pour les achats en ligne la Société Générale produit également le document reprenant toutes les alertes qui ont été envoyées à Mme [S] entre 16H13 et 17H15 et lui indiquant notamment « Carte Transaction

’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 13 novembre 2024, minuit Sur les demandes de condamnation au paiement A l’audience, le Bailleur produit

Or, la SA CA CONSUMER FINANCE ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause ; la production d’une fiche d’informations émanant du seul

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989 et

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

La SARL Boyeldieu [U] produit une facture en date du 30 juin 2007 de la SARL Optibat d’un montant de 3.635,84 € TTC.

courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit serait réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivrait, - en revanche, si Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [N] ne réglaient

Partant, les relations entre les parties relèvent du champ de la responsabilité contractuelle.

De même, un seul rapport de gestion, pour l’année 2022, est produit, étant précisé que ce rapport n’est pas daté ni signé de la main du gérant.

Pour conclure à l’irrecevabilité de l’action, la société Mgm Les Saisies fait valoir, sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, que les désordres relèvent de la garantie des vices et