Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées; 6.

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [I] [E], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [P] [T] épouse [D], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [T] [D], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

L’expert a retenu l’existence d’un déficit fonctionnel permanent total à 10% et les parties s’accordent sur la somme de 15.600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Mme [C] [N], par courrier en date du 7 octobre 2024 reçu le 11 octobre 2024, a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la [14] ([13]) des Bouches-du-Rhône.

conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [N] [Z] divorcée [I] doit être évaluée en fonction

[D] à la caution qui exerce son seul recours personnel.

-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail

à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; - 12 060,80 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [E] [O] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits

à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; - 7 140,12 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [Y] et Madame [S] [N] à la société DOMOFINANCE en exécution du prêt

Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] expose avoir exercé les fonctions de peintre et que son activité professionnelle impliquait l'utilisation de solvants

de la structure défaillante) ; - Dénonce n°12 – fissures ; - Dénonce n°13 – calages douteux des IPN (IPN risquant d’échapper à son appui) ; - Dénonces n°14 et n°19 – fissures sur les voutains (fonctionnement

L’analyse des bulletins de paye produits à l’audience permet de constater qu’il a perçu une rémunération moyenne de 2046,50 euros.

temporaire partiel à 50 % ..........................500 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %...........................500 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %.......

que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées

où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans