JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

ans dont un des poignets est immobilisé, il sera retenu l’indemnisation des repas entre le 9 janvier 2021 et le 19 février 2021, pour un montant de 761,28 €.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que, le 6 septembre 2020, Monsieur [L] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES.

JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSES Madame [R] [T] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée

La SAS [1] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

L’Agent judiciaire de l’État admet que le délai entre l’enregistrement de la requête et l’audience de fixation est excessif à hauteur de 8 mois.

réparations locatives, et doit les rendre en cet état.

Le solde du prix de vente a été réparti entre les indivisaires de la manière suivante : - [M] [J] veuve [K] : 79.584,96 euros ; - [V] [R] : 29.937,50 euros ; - [L] [K] : 15.818,75 euros ; - [X] [K] :

la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Janvier

De plus en réponse au dire du conseil de la requérante, il a été précisé : “Madame [F] a déclaré avoir repris le chant et assure une audition 6 semaines après l’accident” et “les lésions constatées ne

Cette dernière, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime, sera tenue de réparer son entier préjudice.

: NUMÉRO R.G : 10 Juillet 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Madame Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié assistés lors des

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: Madame [L] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Marc-andré CECCALDI de l’ASSOCIATION

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Mai 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [E] [Y] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité

excessif ; - le délai de 3 mois entre cette audience et l'audience de plaidoirie du 18 octobre 2019 n'est pas excessif ; - le délai de 2 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision

En conséquence, le véhicule assuré par la société Axa France Iard est impliqué dans la survenance de l’accident de la circulation du 17 janvier 2018 et le droit à indemnisation de Mme [P] [E] est entier

En conséquence, il y a lieu de condamner la SMA MMA ès qualités d’assureur de Madame [J], qui ne dénie aucunement sa garantie, à réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [H] des suites de l’accident