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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c30d
8 juillet 2025
un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais (...).»
Surendettement
6a0ccdcfcdc6046d473c438d
19 mai 2026
Son recours sera donc déclaré recevable en la forme.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b54d
24 janvier 2024
, annuler la décision de la commission de recours amiable de la CAF du Rhône, datée du 14 janvier 2021, relative à l'indu d'ARS, -à titre principal, annuler la décision de la commission de recours amiable
Chambre civile 1
68643bab0bb2f8a66ca64857
1 juillet 2025
Mmes [R] ont été reconnues coupables d'escroquerie, et M.
4 ème Chambre civile
68376b897afb61838af1bde3
4 avril 2025
Bernard VALEZY Magistrat à titre temporaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE A L’INJONCTION
685482c9f58c06bf6013c52b
3 avril 2025
Par requête du 12 mai 2023, la société [9] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
Elle expose que le recours élevé par la défenderesse contre la taxe foncière a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23.01.2024, que la prescription n’a pas été soulevée in limine
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb429cdc6046d47e5aa9a
2 avril 2026
La SA CEGC fait valoir qu’ayant exécuté son engagement de caution en réglant au prêteur les sommes dues par l’emprunteuse défaillante, elle dispose d’un recours personnel contre cette dernière sur le fondement
69d949bfcdc6046d47ce2d84
10 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La bonne foi de Mme [N] n’est pas contestée.
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
Par requêtes du 30 novembre et 15 décembre 2023, respectivement enregistrées sous les numéros RG 24/00095 et 24/00166 Mme [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse de recours contre
JEX
6a10a038cdc6046d479ae3ae
21 mai 2026
La société EOS FRANCE rappelle que les paiements partiels mis en œuvre par les débiteurs se sont imputés d’abord sur les intérêts dus, puis sur le principal, entrainant la diminution du principal aujourd
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c1747858c0
9 janvier 2024
Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts
PS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e48
Suivant séance du 17 février 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
697544f7cdc6046d479ad771
13 janvier 2026
En l’espèce, Monsieur et Madame [M] ont formé un recours contre les mesures imposées par la Commission de Surendettement des particuliers de l’Allier le 04 juin 2025.
68f67e0bf444f3ad06a3fbf8
14 octobre 2025
Elle a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 janvier 2025 reçue par la commission de surendettement le 22 janvier 2025.
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc65cdc6046d473d6657
Par courrier recommandé en date du 20 mai 2025, Monsieur [N] [D], créancier bailleur, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 24 avril 2025.
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
[R], présent, se rapporte oralement à la requête introductive d’instance datée du 25 juillet 2022 et demande au tribunal : - à titre principal, d’infirmer la décision de la commission de recours amiable
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