légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est situé [Adresse 3] S.A. [2], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité

Je n’ai pas refusé d’aller à l’audition.

[G] [L] aux fins de demande de mise en liberté en date du 01/07/2025 reçue et enregistrée le 02/07/2025 à 15h05 (cf.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

Il explique que le précédent refus opposé à M.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/07/2024 reçue et enregistrée le 17/07/2024 à 10h14 (cf.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22/07/2024 reçue et enregistrée le 22/07/2024 à 10h21 (cf.

Ceci témoigne d’un refus de se soumettre à la mesure.

SFR porte le libellé suivant : " RMC Sport via SATELLITE FRANSAT " et le courriel de confirmation reçu par M.

[U] [S] [Q] reçue le 04 Avril 2026 à 09h18, concernant : Monsieur X se disant [N] [O], connu sous d’autres identités : - X se disant [H] [F], né le 22/12/1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité

déposées avant tout débat au fond,Me Augustin SAUVADET, avocat plaidant, avocat de Monsieur [C] [E], a été entendu en sa plaidoirie; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant

date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 19 mai 2026 à 15h46 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01676; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue

, pas refusé les empreintes.

Monsieur [R] [E] [Y] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Warda BOUZID, avocat

Monsieur [H] [J] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Saïd BOUHART, avocat plaidant

Madame [G] [U] a été entendue en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sandrine BERESSI ,

Monsieur [I] [T] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me MBOUTOU ZEH, avocat plaidant

Monsieur [N] [S] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me MBOUTOU ZEH, avocat plaidant

greffe le 01 avril 2025 en présence de Jawaïda RACHIQ, auditrice de justice et signé par Hélène PAÜS, Président, et Patricia HABER, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 7 décembre 2023 reçue

Par courrier en date du 14 mars 2019, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser de procéder à son licenciement.