TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81122 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JN6 N° MINUTE : CE aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

Selon l'article L. 211-1 du même code, propre à la saisie attribution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

D’HLM IMMOBILIERE 3F, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [S] [Y] [E], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] comparante

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [O] [K] Madame [B] [K] Copie exécutoire : Maître Christine GALLON Copie certifiée conforme

La société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 3 mars 2023, aux fins de contestation de la mise en demeure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80073 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZYR N° MINUTE : CCC aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION

Par exploit de commissaire de justice signifié le 16 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 17ème a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Me

à ces procès-verbaux ne leur a été signifiée, alors que ces procès-verbaux ne dressent pas la liste des éléments saisis.

à la charge de l’autre partie.

Monsieur [E] [O], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu.

En l’espèce, Mme [W] invoque deux dommages excédant les inconvénients normaux du voisinage : d’une part, la perte d’ensoleillement générée par la construction litigieuse et, d’autre part, la perte de vue

additionnelles à la partie défenderesse du fait que la signification de la communication des pièces ne permettait pas à la partie défenderesse d’avoir connaissance des demandes formulées à son encontre

de l’adresse exacte des lieux donnés à bail puis une seconde réouverture des débats pour régularisation des demandes additionnelles à la partie défenderesse du fait que la signification de la communication

a été signifiée à M.

demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté Madame [L] [N], demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse

, avocat inscrit au barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître François MEURIN, membre de la SELARL

En l'espèce, la SAS DE TELECOMMUNICATION ne conteste pas que les décisions objets de la saisie-attribution litigieuse lui aient été signifiées.

Se prévalant du non-respect des engagements quant à la date de démarrage des travaux, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a adressé des relances à la SAR [M].