Sur les sommes dues : Au regard des pièces versées aux débats, Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] restent devoir la somme de 3432, 12€ ; les locataires seront donc solidairement condamnés à payer la dite

Le délai de prescription court, s’agissant de l’action en recouvrement de l’allocation indûment versée, à compter de la date à laquelle chaque versement indu a été effectué.

condamner la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE à verser à Madame [K] la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts au titre du refus abusif de procéder au paiement de la pension d’

[M], Mme [H] et Mme [U] de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions; - condamner Mme [U] à lui verser la somme de 613 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Dès lors, il appartient au prêteur de verser aux débats le contrat de prêt d’un montant de 1.500 euros au titre duquel cette somme a été versée sur le compte de Mme [K] [R] le 9 juin 2022 et au titre duquel

les sommes ainsi dues ; " ORDONNER le remboursement de la créance inscrite en compte courant d'associé au nom de Monsieur [I] [H] à la SELARL MJ ALPES, es qualités de liquidateur des biens de Monsieur

Monsieur [Y] [D] sollicite le versement d’une somme de 9856,25 euros au titre de son DFT.

Il ne résulte d'aucun élément des débats que cette somme aurait été réglée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer.

La locataire y sera condamnée à titre provisionnel à hauteur de 3.163,06 euros en deniers ou quittances, permettant de déduire du montant de la condamnation l'ensemble des sommes éventuellement versées

La société SERENIS ASSURANCES a versé la somme de 4849,35 euros suivant quittance subrogative du 10 octobre 2024.

Il résulte de l'analyse combinée de l'historique de compte et du décompte des sommes dues que Madame [W] [I] [S] est redevable des sommes suivantes : - capital restant dû : 25687,02 € -intérêts : 1139,38

Eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de condamner Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [M] [K] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.

Elle ajoute que ce dernier n'a pas respecté les engagements souscrits et est donc débiteur de la somme de 23 783,53 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date mise en demeure

la somme de 98.878,88 euros à titre de provision sur les loyers, charges et factures impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, - la condamner à lui verser la somme de 10.693,25 euros,

Ainsi, Monsieur [Z] sera condamné à verser la somme de 1.212 € à la CPAM 92 à ce titre. Monsieur [O] [Z]partie qui succombe en la présente instance, sera condamné aux dépens.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

[X] [D] [A] à lui verser la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - Condamner Madame [X] [D] [A] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des

Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

[D] [S], - dire que la décision à intervenir sera opposable à Maître [Q] [W], - condamner l’EI [S] [P] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

acceptés - Les travaux supplémentaires justifiés et conformes Au crédit (sommes dues par l'entrepreneur) : - Les sommes déjà versées par le maître d'ouvrage - Le coût des travaux non réalisés -