W-B7I-R4UP Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [T] [G] [I] [R] né le 11 Juillet 1986 à [Localité 3] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 2] DÉFENDERESSE LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION

Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a

dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 19 octobre 2022, l'OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT DU VAR (ci-après l'OPH VAR HABITAT) a consenti à monsieur [F] [X] un bail d’habitation

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 14 mars 2018, l'OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT DU VAR (ci-après l'OPH VAR HABITAT) a consenti à monsieur [T] [Z] et madame [X] [Z] un bail d’habitation

relatif à un appartement à usage d’habitation et une cave n°101, située [Adresse 10], moyennant un loyer de 630 euros, charges en sus.

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte du 18/06/2024, il a été donné à bail à Monsieur [M] [W] un appartement à usage d'habitation

charges arrêtés au mois de mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 9 février 2024 ; - une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui des loyers hors taxes

publique du 12 Février 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Z] [L] épouse [B] et Monsieur [I] [B] ont donné à bail à Madame [P] [M] [H] [V] un appartement à usage d’habitation

Ce bien est assuré en assurance habitation auprès de la MAIF.

] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail signé le 26 juillet 2000 et avenant du 27 avril 2016, l’OPIEVOY a donné en location à madame [W] [Z] épouse [M] un appartement à usage d'habitation

Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [F] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail signé le 21 mai 2007, l’OPIEVOY a donné en location à madame [H] [F] un appartement à usage d'habitation

Madame [L] [R] demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 2 mars 2020, la SCI GABRI a donné à bail à Madame [L] [R] un appartement à usage d’habitation

la SCI KEPA a consenti un bail commercial à la société MITZA DESTOCKAGE portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 1] pour une durée de 9 années moyennant un loyer annuel de 13 440 euros hors taxes

ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 29 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation

devant le notaire rédacteur Me [X] que « les biens vendus n’étaient pas insalubres et ne faisaient l’objet d’aucune interdiction d’habiter. ».

Il est acquis que le paiement de la taxe d’ordures ménagères incombe au locataire.

habitation de l'emprunt immobilier concernant l'immeuble sis [Adresse 7] située à [Localité 16] ; - Juger qu'il est dû par l'indivision à Monsieur [A] la somme de 37 527,99 euros au titre de la créance

et monsieur [T] [H] sollicitent du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, qu’il : condamne la SASU ACTA IMMOBILIER à leur payer 1 764,80 euros d’arriérés de loyers, charges et taxes

dernier mémoire, la SCI APHRODITE sollicite que : à titre principal, - le loyer du bail commercial renouvelé liant les parties soit fixé, à compter du 1er janvier 2024, à la somme de 55 152 euros hors taxes

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,