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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
69dd6779cdc6046d47229dc0
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande de validation du congé En l’espèce, un congé pour le 31 juillet 2025 a été notifié à M. [W] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad79ea06f3cad90b8d75
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'[7], valablement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte émise en son entier montant de 7 785,22 euros, de condamner Madame [Y] au paiement de cette somme, et de mettre à la charge
Source officiellePCP JCP fond
670d6107d1ffbed0eed8e63c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validation du congé et ses conséquences L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
Source officiellePCP JCP fond
6633da37c0d3e3fe99d177ec
24 avril 2024
24 avril 2024
justice aux frais des bailleresses, - la condamnation des défenderesses à lui remettre des quittances pour les paiements reçus depuis juin 2023, - l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de validation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980958b60c111a421b8499
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ni la fiche de sécurité de la machine ni un affichage à proximité du poste de travail ne mentionnait l’interdiction de recourir à des opérations de toilage ; - il n’existait aucune procédure de validation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634091abbd5bba7dab63e
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à ses dernières écritures reçues le 12 octobre 2023, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte du 27 juin 2023 à hauteur de 10 085 euros en principal.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc2d1cdc6046d47f15b52
1 avril 2026
1 avril 2026
indépendant et majorations des 4ème trimestre 2023, 1er et 2ème trimestres 2024 ; Vu l'audience du 18 février 2026, à laquelle la caisse s’est référée à ses écritures du 14 janvier 2026 aux fins de validation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba6ebfd75b73b3e43ba6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIVATION Il convient de constater le désistement de l’Urssaf d’Ile-de-France de ses demandes sur le fondement de la contrainte de sorte qu’aucune demande n’est formulée au titre de sa validation ni
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338492264fe014c41c1d46
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l'URSSAF ILE DE FRANCE, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application de l'article 446-1 du code de procédure civile et tendant à la validation
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f19134fd24f9cc8758b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal : - De valider la contrainte délivrée par la caisse le 9 décembre 2022 dans son entier montant ; - De condamner Mme [G] [
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e685df5b5c7d10cad001
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A l’audience du 2 décembre 2024, l’URSSAF [4] demande de : - « déclarer l’opposition à contrainte irrecevable comme hors délai ; l’en débouter ; - valider la contrainte du 10 juin 2024 pour la somme restante
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716098d395d6ba9f2a68ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’[8], seule comparante, demande au tribunal de valider la contrainte émise pour un montant ramené à la somme de 282,68 euros de cotisations et 14 euros de majorations de retard, et de mettre à la charge
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126ce0d554c55098ec3801
2 avril 2025
2 avril 2025
L’[10], représentée par une inspectrice juridique, indique se désister en l’état, pour des motifs de procédure, de sa demande de validation de la contrainte.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9ecc432ce7d11a7013b
1 février 2024
1 février 2024
L’URSSAF conclut au débouté de monsieur [U] et demande en conséquence au tribunal de valider la contrainte en son entier montant et de lui allouer une indemnité de 250 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle9ème chambre 2ème section
69d5552ecdc6046d47706747
7 avril 2026
7 avril 2026
[Y] souligne qu'il a ouvert son application bancaire, sur demande de son interlocuteur, qui lui a annoncé le montant des achats qu'il devait valider pour être remboursé, ce qu'il précise avoir refusé de
Source officielle8ème Chambre
6973348acdc6046d4765b681
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 07 octobre 2021 ont notamment été adoptées: - la résolution n°13 portant sur la validation du nouveau règlement de copropriété qui modifie l’article
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2bb
10 avril 2024
10 avril 2024
Par acte délivré le 1er mars 2019, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] ont fait assigner devant ce tribunal la société THELEME aux fins de voir valider le congé avec refus de renouvellement sans paiement
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68e950143ea43407b9105509
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En conséquence, - valider la contrainte dans son intégralité - débouter la société [8] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle4ème Chambre civile
6a0e1aa6cdc6046d475ba513
19 mai 2026
19 mai 2026
DBWR-W-B7I-QDC4 Affaire : [H] [Q] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame Marie-Nina VALLI
Source officielleCTX Protection sociale
69d03425cdc6046d47084d09
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle demande au tribunal de valider la contrainte après déduction des montants correspondant aux deux mises en demeure nulles, soit pour un montant de 7.871 euros de cotisations et 334 euros de majorations
Source officiellePage 44 sur 316