Par ailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 avril 2024.

Aux termes de l’article 4 du même code « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la société par actions simplifiée Sogéfinancement a fait assigner Mme [I] [Z] née [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal

L'autorisation donnée au syndic aux fins d'engager une action en justice peut être régularisée rétroactivement si elle intervient avant l'expiration du délai de prescription de l'action.

à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [B] [J] n'est ni présent, ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

Au demeurant, la décision d'agir en justice excédait l'objet social de la SEP [Localité 2] 3, indépendamment même de son incapacité légale à agir en justice en son nom propre.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

 conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [B] [I], monsieur [K] [I] et la CGPA demandent au juge de la mise en état de déclarer prescrite l'action formée

Selon les termes de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

La preuve du contrat de sous-traitance n'est soumise à aucun formalisme et peut donc être faite par tout moyen.

Les mises en demeure étant restées sans effet, par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, M.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 janvier 2025, la SCI BORENA demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, de : à défaut de justification

ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

et son assureur et non une action directe contre son propre assuré.

apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.”

Elle fait valoir que son intérêt à agir est établi dans la mesure où l'action introduite par elle se justifie à travers le fait de recouvrer la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [L] [I].

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

En parallèle l’article 2052 du Code civil énonce que “La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.”

de l'action mais de son succès.