PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d'un visa

2019, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2024.

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

Le moyen sera donc rejeté.

La société CNP Assurances Iard est l’assureur responsabilité civile de Madame [W] [I].

[H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la CIPAV aux dépens. La CIPAV a interjeté appel de cette décision.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Il retient 4 termes de comparaison qu’il estime pertinents, aboutissant à une moyenne de 3950 euros le m².

les conditions des articles L 311-1, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, Vu l'arrêt la Cour de cassation, (Civ. 2e , 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-20.009) - Dire

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. » L’article 9 du code de procédure civile fait peser sur chaque partie l’obligation de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

, Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à la juridiction de céans de : DECLARER la Société SMABTP

Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840).

civile professionnelle, sont réunies dès lors que la police couvre tout dommage corporel, défini comme l’atteinte à l’intégrité physique de ses patients.

Le pôle civil de proximité est une chambre du tribunal judiciaire, non distincte de celui-ci, au même titre que les autres chambres civiles.

[F] [Z] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.

-18.727 ; C. cass., 2e civ., 13 mai 2015, n°14-15.362).