personnes N° RG 22/32448 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVR3Q MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE

CARE & SERVICES [Adresse 7] [Localité 10] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Juin 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de

[U] a acquis des époux [A] un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé 19 rue Louis Cresson et 110 Place Jean Jaurès à Hénin-Beaumont.

Il souligne qu’il ne connaîtra plus d’évolution professionnelle alors qu’il aurait pu prétendre terminer sa carrière à l’échelon encadrement.

aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité, - Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière

allégués par les demandeurs, tels qu’un affaissement au niveau de l’extrémité ouest de la plage de la piscine, de la rétention d’eau, un affaissement excédant 2 centimètres à la jonction entre l’espace carrelé

professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière

Sur le coefficient social professionnel: Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la

DBYB-W-B7I-PMCO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DEMANDEUR: Société SASU AVIJEAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Adrien CAREL

En ce qui concerne le domicile de nationalite de ce dernier, le demandeur produit notamment : - un relevé de carrière concernant [U] [R], né le 2 décembre 1930, mentionnant des trimestres de cotisation

Le chemin donne accès à la carrière de la société LAFARGE, ainsi qu’à la décharge.

, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 1] représentée par Mme [G] [C], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE

inaptitude le 28 mars 2023 en suite des conséquences de son accident du travail, ce dont il convient de tenir compte dans la fixation du taux d’IP, au regard du retentissement de cette rechute sur sa carrière

personne de son représentant légal Non comparante ABEILLE IARD & SANTE Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Nadège CARRIERE

du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière

manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières

Le professeur [I] [U], médecin consultant, rappelle que Monsieur [W] [M] était peintre en bâtiment (extérieur et intérieur), carrière ancienne et longue, avec en plus des travaux de maçonnerie.

nature des travaux, ces derniers ayant été par ailleurs réalisés en violation du règlement de copropriété, - par la résolution n°5, les propriétaires concernés ont transformé les jardins en terrasses carrelées

fixe une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, à savoir des travaux de manutention manuelle de charges lourdes effectués notamment dans le fret routier, les mines et carrières

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [T] [N] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me François LARROUS CARRERAS