En défense En réponse, la caisse primaire d’assurance maladie, représentée par son agent, s’en rapportait à ses écritures et sollicitait la confirmation de sa décision refusant le versement des indemnités

Ce commandement étant demeuré infructueux, le bailleur sollicitait donc la constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ainsi que pour

L'article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et

montant de 100 euros, outre un 36ème versement du solde de la dette, payables le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, - dit qu’à défaut

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 octobre 2025.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 9 avril 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de: A titre principal, -constater la résiliation du bail pour défaut

répondre en leur qualité de locataire *** Par acte de commissaire de justice du 04 juin 2025, le bailleur a fait assigner Madame [H] [O] née [V] et Monsieur [D] [O] afin de voir : constater ou à défaut

La SA d'économie mixte ADOMA a demandé à la présente juridiction : de constater la résiliation du contrat de résidence et l'absence de départ des lieux de Monsieur [F] [O] ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur

Toutefois et après le départ du conseil des demandeurs et le dépôt de son dossier de plaidoirie, Me DELEAU s'est présenté à l'audience en sollicitant le renvoi au bénéfice de ses clients, Monsieur [N]

le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparations, le même article précisant dans son premier alinéa, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

LITIGE La SCI [Adresse 6] a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, la construction d’un immeuble à usage et destination d’habitation, situé [Adresse 7] sur la Commune de BAUD, dans le Département

date du 21 novembre 2025, Monsieur [A] [Y] et Madame [T] [U] ont fait assigner Madame [X] [N] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : Voir concilier les parties, si faire se peut, et à défaut

[N] et Mme [J] de l’intégralité de leurs demandes ; -Condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [N] et Mme [J] aux entiers dépens ; -Condamner solidairement ou à défaut in solidum M.

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 juillet 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.

L’étude généalogique [2] a été mandatée par Me [Z] pour retrouver les héritiers, le défunt ne laissant pas d’héritiers réservataires [X] n’ayant établi aucun testament.

machine à laver dans le réseau d'eaux pluviales, - régulariser, par voie de résolution soumise à l'assemblée générale de copropriété, la création d'un escalier de circulation entre deux lots et à défaut

Il affirme que ce défaut rend le véhicule dangereux et impropre à l’usage auquel il est destiné.

permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir d'explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R.