[Y] [F], demeurant [Adresse 4] Mme [R] [E] épouse [F], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 415 Organisme CAISSE NATIONALE DE MUTUALITE AGRICOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] -ALGERIE défaillant CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

[T] [F], gérant à DÉFENDEUR : URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Suite aux débats intervenus à

W], inspecteur des finances publiques désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par M. le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne

au barreau de TOULOUSE Madame [V] [K] divorcée [W] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] non comparante - Créancier inscrit dénoncé à la procédure PRS DE LA HAUTE GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 30 Juin 2025 à 10 heures 19, concernant Monsieur [M] [J] né le 21 Avril 2006 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 30 Juin 2025 à 09 heures 50, concernant Monsieur [K] [N] né le 12 Avril 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 01 Juillet 2025 à 09 heures 55, concernant : Monsieur [G] [H] [F] né le 21 Juillet 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Avril 2025 à 10 heures 43, concernant Monsieur X se disant [K] [H] né le 14 Juillet 2000 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance

[V] [B], demeurant [Adresse 6] Mme [A] [S], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

publiée le 8 décembre 2022 Volume 2022 n°16154, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, CREANCIER POURSUIVANT SUBROGE CONTRE Madame [H] [T] [C], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (Tarn et Garonne

RESIDENCE LE MAILLY, [DX] [B], [NK] [F] [KK] [S] épouse [ZR], [D] [ZR], [KV] [W], [J] [M] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL GARONNE AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me

Portalis DB22-W-B7G-Q37V DEMANDEUR : Madame [D] [I] [V] [U] épouse [K] [U] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Prisca GARNON

INLI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Madame [H] [D] copie exécutoire : Maître Christine GALLON Copie certifiée conforme : Madame [Z] [D] Le

01 Rue de l’Aubignac - 30110 LA GRAND COMBE représenté par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, Madame [G] [M] née le 01er octobre 1976 à LES SALLES DU GARDON

IN ‘LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [O] [Z] Madame [B] [P] Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme :

GAENTZHIRT (REIBELL Associés), avocat plaidant au barreau de PARIS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 21 Novembre 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pascale LEFEVRE ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christine GALLON Pôle civil de proximité

DEMANDEUR : Monsieur [Y] [P] [E] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Axelle BERSAGOL-BLADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0715, Me Emilie GATTONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG