Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

[Z] [J] produit deux lettres recommandées avec accusés de réception des 23/01/24 et 06/02/24, revenus plis avisés non réclamés, dont l’un contient le RIB identique à celui de l’échéancier et à celui sur

[C] prétend désormais aux termes de ses dernières écritures que lesdits comptes n'auraient pas été ouverts par les plateformes frauduleuses mais par une tierce personne sans pour autant produire des RIB

Il a sollicité un RIB à Madame [R] épouse [B] qui a refusé de lui remettre. Il ne finira par l'obtenir qu'après la délivrance de l'assignation.

Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES ET : Monsieur [H] [F] [Y] [E] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Maître Sylvie RIOU-JACQUES

né le 4 août 1974 à [Localité 5] (95), de nationalité française, sans-emploi, domicilié [Adresse 1] ; représenté par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Alexandre RIOU

affaire a été débattue le 26 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Bertrand ITIER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES

Suivant un courrier en date du 17 décembre 2024, elle lui transmettait en complément un justificatif de domicile de Madame [Q] [W], ainsi qu’un RIB la concernant, sollicitant à la même occasion le virement

représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36 - partie demanderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Séverine NARBONNE, Juge, avec l’assistance de Valentin RISS

l'étranger qui se maintiendrait sur le territoire national au-delà de la durée de validité du visa de régularisation ; Attendu que Madame [J] [B] [H], ressortissante brésilienne âgée de 63 ans, venant de Rio

affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 DÉFENDERESSES S.A.

devant être versée entre les mains du greffe du tribunal judiciaire de Versailles, régie d'avances et de recettes ; Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

,Dès que tu me donnes ta réponse, je te ferai parvenir un RIB ».

Le 5 novembre 2021, M [E] [T] a effectué un virement de la somme de 6299 euros sur le RIB fourni par la société PROAGRI-SERVICE titulaire d’un compte bancaire à la BANQUE POSTALE.

fonctionnaire serait le Gardien de la paix [Z] sans fournir sa carte professionnelle ou un autre document officiel ; Attendu en l'espèce qu'il ressort de la réponse apportée par l'administration que le numéro RIO

RIOU, conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

Me MONTEIS Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU