cette maladie.

EXPOSE DU LITIGE Le 25 février 2022, la Société [6] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT DENIS un accident du travail survenu à Monsieur [H] [I] le 25 février 2022 dans les

Maladie de l’Isère, S.A.

[O], Dire que les pièces versées aux débats établissent le caractère professionnel des maladies de M. [O], Dire que les maladies professionnelles dont est atteint M.

L’assureur s’oppose à cette demande en l’absence de relevé de remboursement de mutuelle.

Monsieur [P] est décédé des suites de sa maladie le 04 novembre 2021. La CPAM de la Drôme a reconnu le caractère professionnel de cette maladie le 10 juin 2022, ainsi que l’imputabilité du décès.

du tableau n°30 des maladies professionnelles.

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée Rep/assistant : Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

, Madame [Z] [X] a, par actes de commissaire de justice en date des 25 et 26 septembre 2023, assigné en référé la société Laboratoire Pharmaceutique MODERNA France et la Caisse primaire d’assurance maladie

Suivant actes de commissaires de justice en dates du 6 juin 2024, madame [L] [T] [V] a assigné la compagnie BPCE ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé

Suivant actes de commissaires de justice en date du 21 juin 2024, madame [N] [S] et monsieur [L] [P] ont assigné la compagnie GMF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en

Suivant actes de commissaires de justice en date du 10 juin 2024, monsieur [B] [D] a assigné la compagnie ALLIANZ IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux

19 et 21 mars 2025, Monsieur [C] [V] a assigné Monsieur [W] [T], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), la clinique MONTICELLI VELODROME et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Madame [J] [G] a assigné Monsieur [U] [H] [F], l’association Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 2], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

de commissaire de justice en date des 29 avril, 2 et 21 mai 2025, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, l’Equité, et la Caisse primaire d’assurance maladie

société MY ESTHETIC TRAVEL SOCIEDAD LIMITADA, les différents praticiens visés (Mesdames [A] [M] et [K] [F], Messieurs [B] [E] et [J] [G] [N]), la Clinique du [20] et la Caisse primaire d’assurance maladie

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [X] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Perceval LEBAS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE

, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

Les régimes légaux de sécurité sociale français, dont relèvent les assurances maladie et maternité, vieillesse, invalidité-décès, sont ainsi exclus du champ d’application de la directives européenne 92