Le don est lié à une volonté d'agir ainsi, elle n'est pas une simple conscience du bénéfice d'un acte : en ce sens un acte gracieux ne se confond pas avec un acte gratuit.

[E] [K] possèdent chacun un compte bancaire dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE.

tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - déclarer le recours recevable - constater l’abus de saisie - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 24 octobre 2023 pratiquée sur ses comptes bancaires

Monsieur [S] n’avait donc pas qualité pour agir en saisie des comptes de Monsieur [E].

La société INTRUM INVESTMENT DAC 2 répond qu’elle justifie de sa qualité à agir, d’un titre exécutoire valable, valablement signifié et non prescrit, qu’elle n’a commis aucune faute dans le cadre du recouvrement

[N] a sollicité la convocation de la Banque Postale aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 4 980 euros en principal représentant les sommes débitées de son compte bancaire à la suite de manoeuvres

prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

En l’espèce la SAS VANCANCEOLE CORSE verse notamment aux débats un bordereau de virement d’un montant de 108.000 euros ainsi que le relevé d’identité bancaire de Monsieur [S] [E] sur lequel est mentionné

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Déclarant agir en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du tribunal d’instance de

BOURSORAMA a fait citer Madame [Z] [C] en paiement des sommes suivantes : - 13.773,80 euros au titre d’un découvert bancaire, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Il précise avoir régularisé le paiement par carte bancaire dès qu’il a eu connaissance de l’impayé.

dans les appels de fonds querellés, *copie de la facture 11 604 du 13 août 2020, copie des comptes de 2014 à ce jour montrant le produit résultant de l’achat de ce lot par Madame [O] et notamment bancaire

Il a indiqué avoir découvert que deux comptes bancaires français avaient été ouverts au nom de la société TFE GABON sans qu'il en soit informé, et que par lettres recommandées des 5 et 21 juin 2023 puis

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Il est donc justifié de sa qualité à agit par la demanderesse et la fin de non-recevoir sera écartée.

jouissance du véhicule Nissan Leaf, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes, l’apurement du découvert bancaire

[U] es-qualités et la société RESID TECHNOPOLIS ont sollicité du juge de la mise en état la fixation d’un incident, considérant que Monsieur [A] [J] et Madame [G] [O] épouse [J] seraient forclose à agir

En l’espèce, Monsieur [L] [F] soutient que Monsieur [L] [N] ne peut intervenir aux droits de Monsieur [W] [N] qui est décédé et qu’il ne justifie donc pas de la qualité et d’un intérêt à agir.

AGCO DISTRIBUTION, S.A.S.