CONDAMNE Monsieur [A] [S] à payer à Madame [Z] [P], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de ses enfants [V], [L] et [Q], une pension alimentaire de 360 euros, soit 120 euros par enfant

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

est applicable au divorce et régime matrimonial des époux ainsi qu’aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le

entretien et à l’éducation de l'enfant [Y] [P] de 180 euros par mois ; la CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ; RAPPELLE que le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *la saisine de l'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) dès le premier incident de paiement en s'adressant

en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ; RESERVE les droits de visite de Monsieur [K] [O] ; FIXE la pension alimentaire

impaires : la seconde moitié, du samedi médian 19 heures au dimanche soir 19 heures A charge pour Monsieur [L] de venir chercher les enfants chez la mère, et de les y raccompagner FIXE la pension alimentaire

’ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 27 février 2024, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [I] [F], née le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 19] (93) ; CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [G] [F] au paiement de ladite pension alimentaire

rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

non publics, Vu l’assignation en date du 28 août 2024, DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

; DIT que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en application du 1° du II de l'article 373-2

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les obligations alimentaires

conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial des époux, l'autorité parentale et les obligations alimentaires

Par courrier du 26 décembre 2022, la CAF du Nord a notifié à Mme [E] [B] une fraude au motif qu'elle n'a pas déclaré les pensions alimentaires versées par ses enfants depuis le mois de mars 2019 et indiqué

hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires

le droit de visite et d’hébergement sera étendu audit jour férié ; Condamne Monsieur [R] [P] à payer à Madame [U] [Y] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation d’[G], une pension alimentaire

la demande de dommages-intérêts de Monsieur [M] [R]; DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 septembre 2023 ; FIXE le montant de la pension alimentaire