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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
691715b3e097417ee1bff12c
13 novembre 2025
l'inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application
J.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcde3
2 juillet 2024
En outre en application de l'article 43 décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,non abrogé, " Lorsqu'une action en
1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
règles applicables à l'état civil algérien (article 30 et 63 de l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 en ce qu'ils ne mentionnaient pas un ou plusieurs éléments substantiels pourtant obligatoires en application
Référés JCP
686d5f31a2273490db107184
7 juillet 2025
Or, par application combinée des textes précités, l'occupation illégale ne peut constituer un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement.
Service des référés
661041a1c9ea95b316fe1d34
4 avril 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
REFERES CONSTRUCTION
67ed8b6fda9e15c5131fdf1e
2 avril 2025
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée
JEX
67081d5c89f19e8c50f90cd1
10 octobre 2024
Il s’en déduit que si l’intention du législateur de protéger les locaux servant à l’habitation peut conduire à étendre l’application de ce texte aux locaux d’habitation dépendant d’une exploitation rurale
Chambre 1- section A
6a10c814cdc6046d479df42a
22 mai 2026
En application de ce texte, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.
3ème Chbre Cab A2
66479f7bd9abb6262fe012bc
18 avril 2024
réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. " Ces dispositions sont d'ordre public et il appartient au tribunal de vérifier que les conditions d'application
PREMIERE CHAMBRE
69d9973ecdc6046d47d3e46b
10 avril 2026
Ils opposent qu’aucun accord quant au délai de paiement n’est exigé par aucun texte et qu’il est certain que le défaut d’action valait acceptation de ce délai. Ils ajoutent que M.
REFERES 2ème Section
6696b5809a603a692910384d
15 juillet 2024
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491dca73a1c9dee8b95c
6 janvier 2025
Il résulte de l’application de ce texte que la faute du conducteur est opposable au gardien du véhicule.
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c93
14 janvier 2025
Il est constant, en application de ce texte que, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.
6696b57f9a603a6929103841
L’application de ces textes n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
Il est constant qu’en application de ces textes, l’impartialité doit s’apprécier tant selon une démarche subjective, eu égard à la conviction personnelle du juge dans le cadre d’une affaire, que selon
Chambre 6/Section 4
67856173aaacbea0fe67f61d
13 janvier 2025
En application de ce texte, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son co-contractant, qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et
660c48a31ff97dabd6b84520
2 avril 2024
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dc5de0ebe408daa1d33
3 octobre 2025
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
0P1 P.proximité- ATF1
67fea6647a459da3dcdeb212
8 janvier 2024
En l’espèce, la société COFIDIS ne justifie pas de la communication de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application
REFERES
671031b69dbc6e3232c02966
15 octobre 2024
En application de ce texte, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement
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