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17 218 résultats pour « application de ce texte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

691715b3e097417ee1bff12c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

l'inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre en application de l'article 43 décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,non abrogé, " Lorsqu'une action en

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb47d33109fd079acb9d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

règles applicables à l'état civil algérien (article 30 et 63 de l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 en ce qu'ils ne mentionnaient pas un ou plusieurs éléments substantiels pourtant obligatoires en application

Source officielle
TJ

Référés JCP

686d5f31a2273490db107184

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Or, par application combinée des textes précités, l'occupation illégale ne peut constituer un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement.

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a1c9ea95b316fe1d34

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8b6fda9e15c5131fdf1e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

Source officielle
TJ

JEX

67081d5c89f19e8c50f90cd1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il s’en déduit que si l’intention du législateur de protéger les locaux servant à l’habitation peut conduire à étendre l’application de ce texte aux locaux d’habitation dépendant d’une exploitation rurale

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c814cdc6046d479df42a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de ce texte,  le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7bd9abb6262fe012bc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. " Ces dispositions sont d'ordre public et il appartient au tribunal de vérifier que les conditions d'application

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973ecdc6046d47d3e46b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils opposent qu’aucun accord quant au délai de paiement n’est exigé par aucun texte et qu’il est certain que le défaut d’action valait acceptation de ce délai. Ils ajoutent que M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a692910384d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

6799491dca73a1c9dee8b95c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte de l’application de ce texte que la faute du conducteur est opposable au gardien du véhicule.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est constant, en application de ce texte que, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b57f9a603a6929103841

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’application de ces textes n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est constant qu’en application de ces textes, l’impartialité doit s’apprécier tant selon une démarche subjective, eu égard à la conviction personnelle du juge dans le cadre d’une affaire, que selon

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856173aaacbea0fe67f61d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de ce texte, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son co-contractant, qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a31ff97dabd6b84520

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dc5de0ebe408daa1d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6647a459da3dcdeb212

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l’espèce, la société COFIDIS ne justifie pas de la communication de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application

Source officielle
TJ

REFERES

671031b69dbc6e3232c02966

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de ce texte, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

Source officielle

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