La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Le formalisme imposé par l’article 1231 du Code civil a ainsi été convenablement respecté.

1231-6 , 1231-7 et 1256 du code civil , sachant que les paiements partiels du locataire s'imputent sur les loyers échus les plus anciens . 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon

1231-6 du code civil, soit le 20 novembre 2024.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

4 du code de procédure civile.

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557

Dans ses conclusions récapitulatives en demande, elle réclame  au visa de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de: - condamner Mme [E] [J] au paiement d’une indemnité de

1240 et 1241 du code civil, la réparation intégrale s’entend du rétablissement, aussi exactement que possible, de l’équilibre détruit par le dommage.

1240 du Code civil ; la société ELOGIE SIEMP sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ; les sociétés SMA, ès qualité d'assureur de la société DUMEZ IDF, MAF, ès qualité d'assureur

1219, 1221, 1223, 1228, 1231 et 1231-1 du code civil, Condamner la SA TAPIS SAINT MACLOU à exécuter ses obligations envers [J] [M] et de terminer les travaux afin de faire cesser les désordres entraînés

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1104 et 1231-1 du code civil.

En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.