Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.”

-Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Sur la solidarité Aux termes de l’article 1843 du Code civil, repris à l’article L.210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont

L’article 35 du des conditions générales précise : « Cette prescription peut être interrompue par : - la désignation de l’expert, - l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par nous à

Par dérogation aux dispositions de l’article 35, il peut, dans ce cas, en vue de l’ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l’assemblée générale

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

A la suite de cette assemblée générale, conformément à l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, afin de purger le droit de priorité accordé au copropriétaire du dernier étage, le syndic a notifié le

D’autre part, aux termes de l’article 3 du protocole du 28 mai 2024, il a été stipulé ce qui suit : “Article 3 - Défaut d’exécution (...)

10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur [R] [

Décision du 16 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 21/12807 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVESI Sur le montant de la garantie Monsieur [D] expose que selon l’article 35 des conditions générales MGEN

Par conclusions en réponse n°2 notifiées électroniquement le 12 juin 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240

(Article 10-1 de la loi du 65-557du 10 juillet 1965).

son logement s’il appartient au syndicat, les aliénations de parties communes dans le cadre du pacte de relance pour la ville, surélévation aux fins de création de nouveaux locaux à usage privatif : article

de contrefaire leurs articles de presse.

d'information En l’état du droit applicable à l’intervention litigieuse, avant la loi du 4 mars 2002, tout praticien est tenu, tant en vertu du contrat qui le lie à son patient qu'en application de l'article

2024, pour un montant de 4.457,59 euros émis et signé par Mme [H] au bénéfice de la société TERALTA, ladite opposition ayant été formée en méconnaissance des dispositions de l’article L.131.-35 du Code

procédure civile Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 544, 1241 du Code civil DEBOUTER les défenderesses de leurs demandes Sur les demandes de la société l'Envie du Jour CONDAMNER

[H] [M] d'avoir en réalité pour projet de procéder de manière illicite à un changement d'affectation de ses lots n°34 et 35, qualifiés de « remises » à l'article premier du règlement de copropriété, il

Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation portant sur l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énoncée comme suit : « Considérant