TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 Tél : SOIT-TRANSMIS Madame, Monsieur, En exécution de la décision rendue le 29/01/2024 par le

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

code civil.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation

Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, 514 du code de procédure civile, M.

815 et suivants et 840 du Code civil : - d’évaluer les biens provenant de la succession de madame [I] , - d’ordonner en l’état du rapport déposé par l’expert, le partage des biens sur le plan méteriel

En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, il convient de requalifier la demande de M.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA GARE La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA GARE, société civile immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 509 563 375, dont le siège social

754 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [T] rappelle, au visa des articles 815-9 à 815-11 du code civil, qu’en sa qualité d’indivisaire, il peut demander sa part dans les revenus de l’indivision.