l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables

Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.

L’article 690 dudit code précise que la notification destinée à personne morale de droit privé est faite au lieu de son siège social.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A. 444-32 du code de commerce.

640 et 642 du code de procédure civile).

S’agissant des intérêts, il convient également de faire application de l’article 1231-6 du code civil.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

649 et 114 du Code de procédure civile).

L’article R 643-1 dispose que par dérogation à l'article R622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier

1231-5 du code civil.

L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Elle entend par ailleurs que tout succombant soit condamné à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d'exécution et ceux dus au titre des dispositions des articles A 444-31 et suivants du code de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la SA ENEDIS L'article 648 du code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment

Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.

L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement

La SMABTP sera condamnée à lui verser la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.