Sur les demandes de fixation au passif de la procédure collective L’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/629 N° RG : N° RG 24/00892

Par requête enregistrée le 26 mai 2023, les demandeurs sollicitent : - le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 626 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement

CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 618 622 représentée

en personne assistée de Me Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON, Notification le : Une copie certifiée conforme à : [10] [Z] [Y] la SELARL [3], vestiaire : 2337 Me Philippe VEBER, vestiaire : 625

L. 551-1 à L.551-3 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans

. *** A l’audience, le président de l’AMF sollicite, au visa des articles L. 551-1 à L. 551-3 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre

mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, Me [U] [C] ; PRONONCE la liquidation judiciaire de SARLU [Q]’EAU, ayant son siège social [Adresse 1] conformément aux dispositions des articles

DEFENDEUR : Monsieur [Y] [K] [T] [R] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 13] Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil

/19, 626/19, 627/19 et 629/19 ont été effectuées par INA d.d., société pétrolière croate, produisant notamment du biodiesel, et qui est un concurrent de Sistem Ecologica, - en s’appuyant sur les conclusions

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [M] [L] remplit les conditions pour bénéficier d’une aide humaine au titre de la PCH à raison de 625 heures par an.

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

L.622-21, L.622-22 et L.641-3 du code de commerce.

De plus, l'article L.622-21 I du code de commerce dispose que "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC) Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’ouverture d’une procédure