13], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [27], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société [37], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

Or, le prêteur ne produit que deux bulletins de salaire, et l’avis d’imposition au titre de l’année 2020, et aucun élément concernant ses charges.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

À ce titre, quand bien même la caisse primaire n'a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie, il incombe au salarié ou à ses ayants droit de démontrer qu'il a été habituellement et de manière

La salariée a été en arrêt de travail sur plusieurs périodes.

comparante, ni représentée S.A. [4] Chez [5] [Adresse 6] [Localité 9] non comparante, ni représentée Caisse [6] [Localité 1] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante, ni représentée Caisse

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu

permettant d’attester de sa qualité de salariée de la société [8], à défaut de quoi son droit ARE ouvert en 2017 devrait être remis en cause.

Monsieur [J] [X] (le salarié) a été engagé en qualité de conseiller immobilier neuf, au niveau E3, statut de VRP, non cadre, par la société [8] (l’employeur) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

comparante [15] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 4] [Localité 9] non comparante [14] [12] [Adresse 21] [Localité 5] non comparante [16] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 11] non comparante COMPOSITION

le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée - Société [11] (Réf.24870) dont le siège social est sis [Adresse 17] Non représentée - SGC [Localité 9] (Réf. séjour camping municipal [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 24/00243 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2VC Code affaire : 89B et jonction dossier RG 24/00406 COMPOSITION

En revanche, compte tenu de l’offre émise par la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15], calculée sur la base du salaire de référence de 2. 582, 92 € net réactualisé et déduction faite d’un salaire mensuel

2015, n° 13-28.373) – le bénéfice de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident restant cependant acquis au salarié dans ses rapports avec la caisse -.

Le seul fait d'avoir porté le nom marital durant le mariage n'est pas constitutif de l'intérêt particulier visé à l'article 264 du Code civil, lequel doit présenter un caractère exceptionnel justifiant

Le 5 novembre 2023, première échéance impayée non régularisée.

Elle fait valoir que le foyer accueillait des personnes atteintes de déficience mentale mais non d'adultes atteints de trouble du comportement.

sur le salaire de référence.