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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc8525
21 décembre 2023
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2023, la société Heyd a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Référés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
20 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la commune de [Localité 7] demande au juge des référés, au visa des L.143-2 alinéas 1, 2 et
CH1 Contentieux Général
6954583e75782d5f064ac9c3
16 décembre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, le FCT SAVOIR-FAIRE a sollicité du tribunal de : - le recevoir en son intervention volontaire, - débouter les défendeurs de tous leurs
3ème Chbre Cab A1
69d557e9cdc6046d47709620
7 avril 2026
[H] constate qu’aucune mesure conservatoire n’a été mise en œuvre et confirme la nécessité d’y procéder.
11ème civ. S2
6a0b8d61cdc6046d47206160
18 mai 2026
Elle soutient ses conclusions du 15 janvier 2026 aux termes desquelles elle demande : - débouter la S.C.I.
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
19 mai 2026
servitude de passage sur les parcelles AN940 et [Cadastre 8]; - Rejette la demande formée par la SARL MCK au titre de l’enlèvement du portail ; - Condamne la SCI JOPALAU à réaliser les travaux nécessaires
68e581410e2901d10fa5a953
2 octobre 2025
En défense, la SA MAAF ASSURANCES a demandé au juge des référés de débouter le demandeur de toutes ses demandes fins et conclusions, et de le condamner à payer 2.000 € en application de l'article 700 du
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les
Référés Cabinet 3
672285e03f64f312698629f9
11 octobre 2024
La société d’assurance AXERIA IARD, représentée par son conseil à l’audience, maintient ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer, conclut : -à
672285e53f64f31269862aa7
À cette date, Monsieur [O] [P], représenté par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions responsives auxquelles il
Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
Par conclusions développées oralement lors de l’audience, la société [1] et la société [3], intervenante volontaire, ne s’opposent pas, sous réserve de l’autorisation judiciaire, à la prodution: - des
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f4
4 janvier 2024
[Z] à réaliser les travaux nécessaires, aux frais de la société BONPARATE, *proposer des mesures afin de prévenir le danger ou y mettre fin, * se prononcer sur la nécessité d’engager une procédure de
Juge Libertés Détention
6a0f7ce6cdc6046d477eff8e
21 mai 2026
langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je laisse mon avocate s'exprimer pour moi In limine litis, Me [N] [V] dépose des conclusions
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f
[B], représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions visées à l’audience et demande au tribunal d’entériner le rapport de M.
6ème chambre 1ère section
6a15e9c7cdc6046d4705c053
26 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 01er septembre 2023, QBE EUROPE SA/NV est intervenue volontairement à l’instance.
2ème Chambre
690c2c951f8a20b910e7eaf9
25 juillet 2025
Selon conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, l'AGRASC demande au tribunal de : - Débouter l'EURL ITO RA de l'intégralité de ses demandes, - Condamner l'EURL ITO RA à lui payer la somme de
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
Les conclusions du Docteur [G] corroborée par les conclusions du Docteur [T], évalue ce poste à : - 16 heures par jour et 7j/7 durant les périodes de permissions du 1er mars 2014 au 1er septembre 2014
6704242b8d5cd4a8759091b5
4 octobre 2024
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
69cd6535cdc6046d47c6e655
1 avril 2026
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
68dd723c548223b2c7ab35ae
1 octobre 2025
Invoquant la nécessité de procéder à des travaux réparatoires pour remédier aux infiltrations constatées dans leur logement lors de leur emménagement dans les lieux, M.
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