étaient réunies pour que les travaux de remise en état du véhicule soient pris en charge par la garantie " Special Coverage " de la société Automobiles Peugeot lorsque le véhicule a été confié au garage

les travaux de remise en état à réaliser par ce dernier afin de restituter les locaux dans l’état dans lequel ils ont été loués.

Par décision du 17 juillet 2025, un plan de redressement a été établi.

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience, ainsi qu’au maintien dans le logement.

Il était stipulé une date de livraison au plus tard à la fin du " 1er trimestre 2021 dans les conditions définies en deuxième partie ".

Le 5 octobre 2022, les époux [U] ont contacté la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT qui a débouché l’ensemble de la canalisation, repris les travaux réalisés en 2019 et produit un devis de réparation d’un

Elle a déjà réalisé des travaux pour un montant de 14 463,90 euros TTC et elle s’est engagée à en réaliser d’autres pour un montant de 34 138,60 euros TTC mais qu’ils n’ont pas pu être terminés du fait

Dans le second réalisé après la dépose des doublages en placoplâtre, l’huissier constate des trous sur les murs réalisés par l’entreprise en charge des travaux de reprise laissant apparaître des conduits

Faute d’établir avec l’évidence requise en référé que les conditions de l’article 835 du Code de procédure civile sont réunies, les sociétés EDF et ENEDIS seront déboutées de leurs demandes de suspension

Elle a ajouté, pour les fissures liées aux travaux, que leur reprise par calfeutrement et peinture serait à réaliser après la fin des travaux du 3ème étage.

[Z], désormais tenu d’exécuter le plan de redressement.

, sans avoir fait état au bailleur au moment de la notification de son congé

Ce courrier est resté sans réponse.

En réponse au moyen de la SARL EDHF tiré d’une prétendue différence entre le devis initial et le coût des travaux de reprise et de leur soi-disant choix d’une salle de bains plus luxueuse, ils affirment

Elle indique cependant dans ses écritures que cinq branchements restent défectueux et doivent être repris.

[R] a accepté de réaliser les travaux confiés initialement à la société MGP suivant devis produits pour 54.198,10€ (en date du 19 septembre 2019 et du 20 janvier 2020), en sus des travaux complémentaires

de vente avec assignation en date du 27 Mars 2023 délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Mars 2023 fixant l’audience

Ils ont pour ce faire, confié la maîtrise d’œuvre complète à Monsieur [J], architecte.

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.