En l’espèce, il est constant que le bailleur n’a pas proposé de local de remplacement.

L'organisme public local de l'habitat ACTIS était présent à l'audience et a produit un nouveau décompte dont l'arriéré dû par Monsieur [P] [Z] s'élève à 1 600,44 € dont 91,19 € de frais de poursuite.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.

de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après

, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Il précise que l’autorisation de réaliser les travaux projetés a été refusée lors de l’assemblée générale du 25 septembre 2020 et qu’il produit un constat d’huissier du 23 novembre 2021 attestant que le

MARCOS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 19 octobre

Enfin, selon une jurisprudence constante constituée à partir de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement doit indiquer de manière apparente la voie de recours ouverte

Cependant, si une précédente décision a constaté l’irrecevabilité à la procédure de surendettement d’un débiteur pour mauvaise foi, cette décision a autorité de chose jugée si le débiteur dépose un nouveau

Selon elle, le devis de réparation produit par les demandeurs comporte des prestations qui n’étaient pas prévus initialement.

Par conséquent cette ordonnance y est réduite à néant et il sera statué à nouveau.

Dans ses dernières écritures du 19 février 2026, Monsieur [Y] [J] demande au tribunal de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire le 4 août 2025 du contrat de bail conclu entre Monsieur [B

La présidente autorise la locataire à produire en délibéré son attestation d’assurance pour l’année 2024.

Or d’une part aucun décompte actualisé n’est produit par la SCI DIAGONALE, du fait de la caducité constatée le 09/11/2023 de l’autre instance, et d’autre part M.

Conformément à la clause stipulée au contrat, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.

Le paiement du loyer constitue une des obligations principales du locataire en vertu du contrat de bail et en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'obligation n'est pas sérieusement

[I] représentant les [...] indiquant “il faudra intituler la facture au nom de la sci [C] même adresse svp” Enfin, il est également produit un courriel de M.

En l’espèce, la demanderesse produit aux débats : Les deux certificats de cession, des 23 octobre 2021 et 4 novembre 2022, le certificat d’immatriculation barré de la mention vendue, le nouveau certificat

[H] a été blessé à la jambe droite à la suite d'un contact avec M. [I] [A], joueur de l'équipe adverse et une prise en charge médicale et chirurgicale est intervenue.

Il est constant que les pièces réclamées doivent être utiles pour l'issue du litige.