en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il souhaiterait pouvoir regagner son domicile et changer d’organisme de curatelle.

susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

FLIXBUS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [W] [C], salariée munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie de valeur : M. [H] se prévaut d’une mention au bas de la page 9 du document publicitaire de la [Adresse 7].

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

Novembre 2023, Monsieur [G] [K] domicilié au [Adresse 1] a déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise le 17 Mai 2023 par la C.P.A.M.

; Attendu qu'il y a lieu en application des dispositions de l'article L. 721-4 du Code de la Consommation, compte tenu de la situation financière difficile de la débitrice, de ne pas attendre la décision

administrative à tiers détenteur) à l'encontre de Monsieur [D] [M], la notification de la saisie n’ayant été faite qu’à Monsieur [M], selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision

en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Le 18 juillet 2023, par acte d’huissier de justice, Madame [S] a fait signifier cette décision à la SNC LNC GEMINI.

notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.” 2.Lors des débats il n’a pas pu être justifié que le jugement du

sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable