Par conséquent, la société d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE est recevable en ses demandes.

À l'issue des débats, le demandeur a été avisé de la mise en délibéré de l'affaire au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[L] [W] et Mme [Y] [X] épouse [L], propriétaires, ont fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Besançon statuant en référé M.

En l'espèce, en l'état des constatations, les demandeurs ne justifient pas de la nécessité et de la proportionnalité de l'astreinte. Dès lors, la demande d'astreinte est prématurée.

Code de procédure Civile art.454 DU 08 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO Copie délivrée à :Mme [E]-PREFECTURE le :08/10/2024 DEMANDEUR

Il a ainsi maintenu l’ensemble de ses demandes sans bénéfice de délais de paiement ou de suspension des effets de la clause résolutoire.

à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00852 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64LB N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2025 DEMANDERESSE

<DEF> MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que

Elle est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 3] sur lequel est édifié un ensemble immobilier comportant un château et ses dépendances.

MOTIFS Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande PARIS HABITAT-OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus

Elle sollicite par ailleurs le rejet des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

N° RG 23/05246 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZZK PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Elle indique que l'attestation d'assurance a été justifiée et se désiste de sa demande en réduction des délais d'expulsion.

: Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07220 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X5Z N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 janvier 2024 DEMANDERESSE

Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06797 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TUW N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 janvier 2024 DEMANDERESSE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3F justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département

Sur le désistement de la société [H] [D] à l’égard de la société DEF Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre