Suivant attestation de dévoiement du même jour, la SASU Tram TP a déclaré avoir réalisé le dévoiement du drainage du silo vers les eaux usées et non vers les eaux pluviales (pièces n°23 demandeurs).

A titre subsidiaire, De constater ses protestations et réserves d’usage ; De débouter les demandeurs de leur demande de provision ; De lui octroyer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [P], elle oppose, au visa de l’article L.553-1 du code de l’action sociale et des familles, que son action en recouvrement

Conformément à la demande, la présente condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure soit depuis le 03 septembre 2025.

12) ; - que le demandeur fait état de plusieurs demandes et relances restées infructueuses s'agissant d'une offre d'indemnisation ; - qu'un différend est né entre les parties, le rapport d'expertise

Le 17 janvier 2023, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, à la demande des parties pour cause de tentative de rapprochement, et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.

En effet, non seulement la décision du juge de l’exécution de ne pas octroyer de délai supplémentaire aux consorts [T] s’impose au juge de céans, ce qui constitue une fin de non-recevoir tirée de l’autorité

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

réouverture des débats et le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état aux fins de recueillir les observations des parties sur cette fin-de-non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée.

déclarer irrecevables les demandes formulées par les demandeurs, à titre infiniment subsidiaire, débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, en tout état de cause, condamner solidairement

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, dit que les dépens de l’incident suivront le sort qui sera donné par le

Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur ».

comparante, ni représentée TRESORERIE [Localité 6] AMENDES, Demeurant [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [3], Demeurant Chez [Adresse 8] [Localité 7] non comparante,

Par ailleurs, en application des articles 122 à 126 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

A l’audience de renvoi du 17 décembre 2024, Mme [R], représentée, a sollicité un renvoi dans l’attente de la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle.

Etablissement public SIP [Adresse 21] [Adresse 3] [Localité 12] non comparante Etablissement public TRESORERIE [Localité 20] AMENDES DE TRANSPORTS [Adresse 4] [Localité 11] non comparante Société [

limine litis, l’exception de connexité sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile et demande le renvoi de la cause et de l’ensemble des parties devant le tribunal judiciaire de Marseille

limine litis, l’exception de connexité sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile et demande le renvoi de la cause et de l’ensemble des parties devant le tribunal judiciaire de Marseille