RPVA le 10 février 2026, Madame [C] demande au tribunal de : « JUGER Madame [P] [C] recevable en ses demandes, JUGER que les désordres affectant le bien de Madame [C] constituent des vices rendant le

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 22 juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience collégiale devant la deuxième chambre civile du tribunal du 8 octobre

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 23 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 29 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

[H] [B] demande au tribunal de : - recevoir M. [B] en ses demandes fins et conclusions, - débouter les demandeurs de leurs demandes, fins et conclusions, dirigées contre M.

de leur demande de report du point de départ des intérêts moratoires ; -DEBOUTER les demandeurs de leur demande d'application des dispositions des articles L211-13 et L211-14 du code civil ; -LIMITER

demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [G] et monsieur [T] estiment abusives les demandes formulées à leur encontre alors même que tant les demandeurs au principal que madame [J] ont multiplié les procédures à leur égard, sans fondement

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 3 mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties

[O] et [M] [K] de l’ensemble de leurs demandes, - DEBOUTER Mme [I] de ses demandes formées à l’encontre de la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, - CONDAMNER la ou les parties succombant à payer à la

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

Elle fait observer qu'elle a produit trois rapports d'expertise amiable aux débats pour conforter le caractère excessif des demandes de la locataire.

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

Assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier A l’issue de ces débats, la date du délibéré a été indiquée. Monsieur ALBAGLY a, ensuite, fait rapport à la formation collégiale.

Il est rappelé que l'alinéa 1er de l'article 367 du code de procédure civile précise que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

dénomination, devant la présente juridiction aux fins de voir, à titre principal, dénier le droit au renouvellement à cette dernière en raison du défaut d'immatriculation du chef des lieux loués, à titre

a accepté son ouvrage, et que les demandes formées à son encontre ne sont donc pas fondées.

à défaut de démontrer l’imputabilité des désordres constatés à la société DEC House ; A titre subsidiaire, DEBOUTER les époux [E] de leurs demandes fondées sur la responsabilité décennale de la société

Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre des parties n’ayant pas constitué avocat En application de l’article 68 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l’encontre