Clause Résolutoire) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement leur permettant de continuer à apurer leur dette par mensualités de 300 euros.

la dette locative.

Madame [X] [Y] ne justifie d'aucune actualisation de la dette depuis l'assignation. Elle s'en rapporte quant à la demande de délais de payement.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’elle n’a pas contracté des dettes en communiquant des informations mensongères, ni accumulé das dettes dans l’intention d’en empêcher le remboursement.

Elle ajoute que l'assuré n'a pas saisi le tribunal suite à la décision de la commission lui accordant la remise partielle de sa dette ; que sa demande de remise de dette est donc irrecevable.

Lorsqu'il a signé la reconnaissance de dette, elle ne portait que sur 10 000 €, les 3 000 € ont été ajoutés par la suite et à son insu.

Par courrier en date du 18 octobre 2023, Monsieur et Madame [V] ont contesté l'état détaillé des dettes et demandé la vérification des dettes suivantes : la dette [13], indiquée dans l’état détaillé à

à la dette.

comparu en personne et sollicité la confirmation de la décision de la Commission, contestant toute mauvaise foi et indiquant ne pas être en capacité de travailler ni en situation de rembourser ses dettes

Le locataire est présent et déclare qu’il reconnaît la dette, qu’il a repris les paiements en novembre, qu’il n’a pas pu payer décembre et janvier, qu’il a perdu ses papiers et porté plainte à la police

En outre, il ajoute que la dette est ancienne et les conclusions ont été signifiées à Madame le 20 janvier 2026, de sorte que le syndicat n’est pas opposé à un renvoi.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Très subsidiairement il demande des délais pour s’acquitter de sa dette. Il demande que soit écartée l’exécution provisoire de droit.

[E] [P] n'a aucun patrimoine permettant de régler la totalité de ses dettes.

Mme [H] et Mme [T], comparant en personne, exposent que le montant de leur dette s’élève à 936 euros déduction faite des sommes déjà versées, les loyers de janvier, février et mars 2024 ayant été réglés

La dette locative n’étant pas réglée et le commandement de payer restant infructueux, Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont assigné Madame [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection

Si la débitrice a fait part de son souhait de bénéficier d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes afin de stabiliser sa situation, notamment dans le but d’obtenir un emploi stable et d’accueillir

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le bailleur précise qu'un dossier FSL pour réduire la dette sous condition, est envisagé. Par ailleurs, M.