À l’audience, la juge des contentieux de la protection a sollicité les observations des parties notamment sur le moyen soulevé d’office tiré de la forclusion.

Sur la forclusion de l'action Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

Par acte du 10 juin 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a fait assigner Madame [E] [D] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes

SUR LA RECEVABILITÉ Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

● Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public, en vertu de

l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Aux termes de ses observations, le Fonds de garantie conclut au rejet de la requête au motif que la requête est entachée de forclusion.

La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion (voir en ce sens : Com. 26 janv. 2016, F-P+B, n° 14-23.285).

, JUGER ainsi que l’action de Monsieur [E] est atteinte de forclusion, DEBOUTER en conséquence Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de LA BANQUE POSTALE, CONDAMNER

qu'au regard de la date de survenance du premier incident de paiement non régularisé, la forclusion n'est pas encourue.

Le demandeur a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 octobre 2023, de sorte que la forclusion n'est pas encourue.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

IV – Sur les demandes au titre du contrat de prêt Sur la recevabilité au regard de la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement

dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée

II-Sur le bien-fondé de l’action en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.