de Greffier, Grosse : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z.

L’expert a déposé son rapport le 03 mars 2021.

2023 et du 24 mars 2023.

Par ailleurs, et encore, le défaut d'exploitation des locaux loués, alors que l'exploitation est une condition du droit au renouvellement en vertu de l'article L.145-8 du code de commerce, donc du droit

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

armé de la partie ancienne de l’immeuble pour pouvoir l’exploiter.

Maître [G] [M], ès qualités de liquidateur de la société L’ORMEAU n’a pas conclu sur ce point.

A titre subsidiaire, il conclut tout d'abord à l'irrecevabilité du rapport [F] déclaré nul et sans effet par ordonnance de référé du 20 mars 2019.

L’originalité de l’œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur.

* * * En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit à rétractation d’un contrat conclu à distance, à

de [Localité 17], que le délai de préemption a commencé à courir à compter de la réception de cette déclaration en mairie, qu’il appartenait à la mairie de transmettre la déclaration au titulaire du droit

en date du 21 mars 2025.

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [G] [N] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 462,88 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

La clôture est intervenue le 11 mai 2023.

La réception a été prononcée le 20 mars 2015.

La SCCV LA PLANCHE lui a ensuite opposé la nécessité de reprendre des réserves émises par le client, par courrier du 25 mars 2025.

défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02338 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UFC N° MINUTE : 2024/8 JUGEMENT rendu le mardi

A l’audience du 23 novembre 2023, l’affaire a fait l’objet d’un report pour être appelée et retenue à celle du 25 mars 2024.

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet