TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01062 N° Portalis DBY5-W-B7J-C5N2 Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : [P] [A] C/ S.A.S.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu.

Ils soutiennent également que même s’ils n’ont pas répondu à la lettre recommandée avec accusé réception non reçue, ils justifient de leurs démarches et des refus de prêt opposés par les banques.

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [J] [U] C / [R] [X] épouse [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [I] épouse [F] C / [D] [S] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

N° RG 24/10826 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Avril

recommandées du 10 janvier 2025, revenues avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Monsieur [U] [C] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le commissaire de justice est revenue portant mention « destinataire

[E], ce qui est certifié par la lettre de M. [E] que je joins à ce courriel. Je joins également la correspondance avec Monsieur [C].

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 24 janvier (plis avisé et non réclamé) et 29 mars 2023 (pli remis à destinataire), Monsieur [L] [E], venant aux droits de Monsieur [F] [E], son épouse

comparant représentée par Me Anne-christine ALVES, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] (ALGÉRIE) (99) [Adresse 6] [Localité 4] DEMANDEUR non

lettre recommandée avec avis de réception.

L’avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l’huissier de justice instrumentaire est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le 25 septembre 2023, l’Association PEP Alsace a été destinataire de huit décisions expresses de rejet de la CRA du 11 septembre 2023.

La mention de l’année 2021 relève de l’erreur matérielle, le tribunal ayant été destinataires de conclusions reçues le 16 novembre 2023 accompagnées d’une lettre de transmission du 9 novembre 2023.

[L] [F] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de

Par acte du 9 avril 2025 remis à personne morale, la S.A.S.