’administrateur ait l’obligation de recueillir l’avis des indivisaires pour toutes grosses réparations.

[K] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 22 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 25 avril 2026 ;

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par ordonnance en référé du 9 mars 2023, le juge des référés a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [I] [X] qui a refusé sa mission, acceptée par Monsieur [T] [C].

Par ordonnance en référé du 9 mars 2023, le juge des référés a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [D] [I] qui a refusé sa mission, acceptée par Monsieur [E] [A].

La vente n'a pas été réitérée par acte authentique.

A titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [L] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat

En cas de contestation, le juge vérifie la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à cet article. La charge de la preuve de la réalité du motif incombe au bailleur.

Il s'ensuit que ce moyen sera rejeté.

Par conséquent, il conviendra de condamner la société DOMOFRANCE a procéder aux travaux propres à remédier aux désordres affectant le local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 3] et à remettre ce

L’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l’emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Le compromis devait être réitéré au plus tard le 21 septembre 2018. L'acte authentique de vente n'a pas été dressé.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par conclusions déposées à l’audience par son conseil, la société Dysk demande au juge des référés de : - dire n’y avoir lieur à référé sur les désordres 1,2,5,6,8,9,10,12, - condamner la société LPO

En défense, la Caisse, représentée par son agent audiencier, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal quant au fond, et s'opposer à l'octroi de l'indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles