’attestation du Notaire ou du Conseil de Monsieur [C] qui constituent des violations du secret professionnel (demande non reprise dans le dispositif des conclusions).

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 juin 2025, Mme [E] [Z] veuve [T], Mme [A] [T] épouse [P], M.

Il estime que la part de chacun des héritiers a été définie par le notaire de la succession de feu [F] [K] et que c'est en vertu de l'acte de notoriété dressé par le notaire dans le cadre de la liquidation

En l'espèce, il ressort des écritures que les époux ont fait le choix du régime matrimonial français de la séparation des biens par acte notarié en date du 10 juin 2016 reçu par Maître [Y].

des époux ; un procès-verbal de carence et de dires a été régularisé le 19 octobre 2016 par le notaire, aucun accord n’ayant pu intervenir entre les indivisaires sur le projet de partage.

Les loyers ont tous été versés sur le compte du notaire ce qui lui permet de régler les charges et notamment les charges foncières.

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 26 août 2009 par Maître [G] [C], notaire à Chatenay-Malabry (92), de sorte qu'ils sont soumis au régime de la communauté avec clause

la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi à un prix égal ou supérieur à la somme de 200 000 € dans un délai maximal de quatre mois ; La vente amiable pourra être régularisée devant un notaire

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 juin 2025 et présenté le 26 juin 2025, Madame [B] [S] a notifié à Monsieur [G] [P] son intention de vendre le bien loué.

la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi à un prix égal ou supérieur à la somme de 50 000 € dans un délai maximal de quatre mois ; La vente amiable pourra être régularisée devant un notaire

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

Le 17 février 2022, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de carence. La SCI PASTEUR a actionné la caution bancaire, déniée par la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France.

Elle rappelle que le recouvrement des condamnations prononcées à l’encontre des notaires pourra se faire par la garantie collective du notariat.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [C] [W] [I] a demandé au tribunal de : condamner

Par courrier électronique du 9 mars 2022, Maître [V], notaire des copropriétaires, a indiqué à Maître [K], notaire de la société GROUPE SDZ, qu’une data room était mise en place, rassemblant la documentation

Le 17 avril 2023, Me [B], notaire [Localité 1], en charge de la succession de Mme [R] [S], veuve [C], a établi un acte de notoriété dont il résulte que : - la défunte laisse pour lui succéder son unique

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, Madame [B] [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [P] [M], Monsieur [I] [M] ont demandé au président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 29 juillet 2011 reçu par Me [Z] [M], notaire à Paris, la Sci Catovest a cédé à l’Eurl RMG Invest la nue-propriété d’un appartement, avec cave et emplacement