En outre, l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère susceptible de renverser la présomption d’imputabilité dont bénéficie la caisse.

la société Wakam, cette dernière s'est retrouvée dans l'impossibilité de gérer correctement les contrats et sinistres des assurés, alors même que la société LMZ Courtage continuait illégalement à prélever

- JUGER ainsi qu'en l'état, la preuve médicale judiciaire n'est établie que dans la limite de la seule atteinte psychiatrique évaluée par le Docteur [I] à 2% - JUGER qu'une exacerbation transitoire

juger que la matérialité de l’accident dont prétend avoir été victime Monsieur [L] [U] n’est pas établie autrement que par ses propres affirmations, - juger que la CPAM qui supporte la charge de la preuve

et une estimation chiffrée des travaux de reprise constituent des éléments de preuve insuffisants.

Le FGAO a refusé de prendre en charge son préjudice par courrier du 24 août 2023, estimant qu’il n’y avait aucune preuve de l’implication d’un autre véhicule.

la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

Il estime le montant de ses prélèvements à la somme de 1 300,00 € par mois. L’établissement [1] indique qu’il s’en rapporte au droit s’agissant de la demande de délais de paiement.

En l'espèce, la contrainte signifiée par huissier le 16 mai 2023 a été précédée d'une mise en demeure envoyée par courrier recommandé reçue le 25 juillet 2022.

Le prélèvement effectué a mis en évidence une infection du site opératoire par la bactérie E.Coli. Elle est restée hospitalisée jusqu’au 26 septembre 2023.

Elle lui fait grief de ne pas rapporter la preuve de ce sinistre.

correspondant à la dette locative selon décompte arrêté au 18/08/2025 avec application de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation ➔ ordonner que la somme payée à titre de dépôt de garantie par le preneur

Ces frais ont en outre été engagés par la locataire de son propre chef afin pour préserver ses droits. La contestation n'est donc pas sérieuse.

Selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, il a été signifié un congé au preneur pour le 31 octobre 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

La SCI estime que ces obligations n’étant pas respectées par le preneur, elle est fondée à solliciter le constat de la résolution du bail par le juge des référés.

Par actes du 19 février 2015, l’école [Localité 6] a appelé en intervention forcée le préfet de la Haute-Garonne, en sa qualité de représentant de l’État, ainsi que la S.A.R.L Positive attraction [M],

Monsieur [F] précise qu'il a fait preuve de patience et de bonne foi pour tenter de trouver une issue amiable à ce litige depuis plusieurs années, ce qui justifie sa demande de condamnation au titre de

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tout les moyens, même par témoignages et présomptions.

Elle affirme que cet accident a été précédé d’une lente dégradation de ses relations de travail avec son employeur, Monsieur [S] [H], à compter de 2020.

date du 22 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 19 mars 2026 afin que Monsieur [L] [N] justifie avoir fait précéder