AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
7 avril 2026
7 avril 2026
litige, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que «le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : - 1º d'observer les prescriptions du praticien
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UNION DES PRATICIENS DES CLINIQUES INDEPENDANTES DU LIMOUSIN
14/08/2026
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INSTITUT DE FORMATION CONTINUE DE L'ECOLE DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS
04/08/2026
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FRANCE PRATICIENS CONSEIL ET SERVICES
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS EGIDE Alix Brenac, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE CEDEX 06 - N° RG : 24/00116
29/07/2026
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SOCIETE DES PRATICIENS DE GENERATION GASTON METIVET
28/07/2026
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SOCIETE DES PRATICIENS DE LA CLINIQUE Victor PAUCHET
23/07/2026
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Référés Civil
69d043c1cdc6046d47099d2c
2 avril 2026
2 avril 2026
été mise en évidence, * compte tenu de la technicité d’une expertise médicale, il est constant que la question de la qualité des soins prodigués par un professionnel de santé doit être soumise à un praticien
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