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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il est constant que la déchéance s'étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d'assurance.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il est constant que la déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d’assurance.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il est constant que la déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d’assurance.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il est constant que la déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d’assurance.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e76cdc6046d47465702

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il est constant que la déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d’assurance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839d5342d338c20d311ef

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité de la demande adverse en annulation de la décision n°26 prise par l'assemblée générale le 3 octobre 2022, au motif pris d'un

Source officielle
TJ

JLD

67f427064e0040aa37360664

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Amira BABOURI, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8e2d33109fd079ab7c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 2 juillet 2025 à compter de 22h47 prise par le Dr [N] [L], décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce

Source officielle
TJ

1/4 social

68e55b4e0e2901d10fa38b59

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Son contrat a pris fin le 10 juin 2023 à la suite d’une rupture conventionnelle. Il s’est inscrit à [11] (devenue [7]) le 21 juin 2023.

Source officielle
TJ

JEX

67eed4beb848dd6814c5f075

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ET ENCORE : LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 13]H, Société Coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 309 847 226, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69c59b65cdc6046d47156ae1

T. Judiciaire

25 mars 2026

25 mars 2026

Paris sous le n°449 620 848 [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY PARTIE INTERVENANTE : intervention forcée SPRL BOOKING.COM BV, société privée

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658096e83ea7c8c1120dd912

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

De même les notifications des décisions concernant les mesures de soins psychiatriques sans consentement n’ont pu valablement intervenir les 07 et 09 12 2023 du fait de l’état du patient sans qu’il soit

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd8172da17169e92ec0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET BORE a fait assigner la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, ci-après dénommée DRFIP, prise

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a9f05edb385fb2a64c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

, de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE La MATMUT (Société d’assurances mutuelle à cotisations variables

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862532cdc6046d473ac338

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [R] [Y] a été valablement assigné, en application de l’article 659 du code de procédure civile, mais n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aaca270c777d3ec8eb3600

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La demande présentée par courrier du 28 septembre 2023 a donc valablement saisi le juge du point de vue formel.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il produit également deux ordonnances des 23 décembre 2020 “valable DSI”, soit pour trois mois, soit jusqu’au 23 mars 2021, et du 29 septembre 2021, également “valable DSI”, soit pour trois mois, soit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f733cdc6046d4753b60f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : entrée en France régulièrement avec un visa valable jusqu’en février 2026.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDEUR

6633d8cbc0d3e3fe99d166b5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf4b848dd6814c5d4f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et peut produire des effets même s’il est pris par des tiers.

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