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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
Il est constant que la déchéance s'étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d'assurance.
6985b1d5cdc6046d472a9839
Il est constant que la déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, commissions, indemnités, primes d’assurance.
698f9ddfcdc6046d4746452f
698f9dfbcdc6046d47464d93
698f9e76cdc6046d47465702
8ème chambre 3ème section
668839d5342d338c20d311ef
5 juillet 2024
* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité de la demande adverse en annulation de la décision n°26 prise par l'assemblée générale le 3 octobre 2022, au motif pris d'un
JLD
67f427064e0040aa37360664
5 avril 2025
Amira BABOURI, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris
J.L.D.
6866c8e2d33109fd079ab7c3
3 juillet 2025
Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 2 juillet 2025 à compter de 22h47 prise par le Dr [N] [L], décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce
1/4 social
68e55b4e0e2901d10fa38b59
7 octobre 2025
Son contrat a pris fin le 10 juin 2023 à la suite d’une rupture conventionnelle. Il s’est inscrit à [11] (devenue [7]) le 21 juin 2023.
JEX
67eed4beb848dd6814c5f075
3 avril 2025
ET ENCORE : LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 13]H, Société Coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 309 847 226, dont le siège social est sis [Adresse
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
69c59b65cdc6046d47156ae1
25 mars 2026
Paris sous le n°449 620 848 [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY PARTIE INTERVENANTE : intervention forcée SPRL BOOKING.COM BV, société privée
J.L.D. HSC
658096e83ea7c8c1120dd912
18 décembre 2023
De même les notifications des décisions concernant les mesures de soins psychiatriques sans consentement n’ont pu valablement intervenir les 07 et 09 12 2023 du fait de l’état du patient sans qu’il soit
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd8172da17169e92ec0
3 octobre 2024
représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET BORE a fait assigner la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, ci-après dénommée DRFIP, prise
3ème Chbre Cab B4
662012a9f05edb385fb2a64c
11 avril 2024
, de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE La MATMUT (Société d’assurances mutuelle à cotisations variables
Chambre 9 cab 09 F
69862532cdc6046d473ac338
13 janvier 2026
Monsieur [R] [Y] a été valablement assigné, en application de l’article 659 du code de procédure civile, mais n’a pas comparu.
Quatrième Chambre
65aaca270c777d3ec8eb3600
16 janvier 2024
La demande présentée par courrier du 28 septembre 2023 a donc valablement saisi le juge du point de vue formel.
Serv. contentieux social
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
3 avril 2024
Il produit également deux ordonnances des 23 décembre 2020 “valable DSI”, soit pour trois mois, soit jusqu’au 23 mars 2021, et du 29 septembre 2021, également “valable DSI”, soit pour trois mois, soit
Juge libertés & détention
69d3f733cdc6046d4753b60f
6 avril 2026
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : entrée en France régulièrement avec un visa valable jusqu’en février 2026.
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDEUR
6633d8cbc0d3e3fe99d166b5
18 avril 2024
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises
67eecdf4b848dd6814c5d4f9
et peut produire des effets même s’il est pris par des tiers.
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