[N] un délai d'une année avant de libérer le logement qu'il occupe au sein de la résidence ; - En tout état de cause, o Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

qui caractérise une intention libérale.

Par ailleurs, le logement a été libéré par Mme [Z] [N] à peu près à la date où le constat a été établi par Maître [J] [L].

les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités précitées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué, DIT, en revanche, que la suspension de la clause résolutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/11113 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5ME N° de MINUTE : 24/00013 Commune DE [Localité 6], prise

celles de l'année de référence.

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00609 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7V3 Minute : 25/00609 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

temporaire des activités privées ou des agréments auxquels elle se livrait habituellement ou spécifiquement etc…) » et dire si cette privation a été totale ou partielle et, dans ce dernier cas, la décrire

Il précise que l'indemnité d'occupation est suspendue depuis 3 ans pour ce motif.

Dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.

Dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.

que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour

Le 15 Décembre 2023 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [T] .

, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Elle déclare que le logement est également occupé par ses enfants majeurs, âgés de 27 et 30 ans, ainsi que sa petite-fille de 6 ans.

[F] [P] [C] [S] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.

Le 01 Juillet 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [P] .

ce bien pendant quatre ans.

Une décision du juge des libertés et de la détention en date du 22 avril 2024 avait maintenu la mesure.

Il a la charge de ses jumeaux de dix-sept ans dans le cadre d'une résidence alternée et bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement élargi pour son cadet âgé de neuf ans, pour lequel il règle encore