LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

de non-conciliation du 23 février 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, Déboute M.

de la décision occultés] Par ces motifs Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance

de non conciliation du 14 juin 2019, Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Prononce, sur le fondement de l'article

central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 3], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom

Représentée par Me Véronique DELALANDE, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES DÉFENDEUR : Monsieur [V] [K] [J] [Z] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (MANCHE) [Adresse 3] [Localité 4] Non

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA DEMANDE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE L’article 783 du code de procédure civile dispose qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Il sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture pour pouvoir assurer le contradictoire.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 2 juin 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; PRONONCE aux torts partagés

Sur les conséquences du divorce Sur les mesures relatives aux époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 26 février 2019 ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits

1] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Viviane ROY, avocat au barreau de NANTES - 69 ET : [D], [O] [N] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (LES COMORES) [Adresse 2] [Localité 9] Non

et Me Nelly ROUZET, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non

Il est rappelé la décision de révocation de la clôture et de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 13] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 05 Juin 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil

de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;   DIT en conséquence que Madame [E] [P] reprendra l’